Conditions générales de ventes

1. Identification du prestataire

La société Treelink, représentée par M. Charles-Henry Soulet, développeur web freelance, dont le siège est situé à 1 Bis rue des floralies, 31250 Revel, immatriculée au RCS / SIRET 91859545500018, propose des prestations de services numériques.
Contact : soulet.charleshenry@gmail.com – 0670477914.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions applicables aux prestations fournies par le Prestataire dans le cadre de la conception, du développement et de l’optimisation de sites internet, ainsi que des prestations associées (SEO, CRO, UI/UX, design, etc.).

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

3. Commandes

La demande de prestation donne lieu à un devis écrit et détaillé adressé au Client.
La commande devient ferme après validation écrite (signature ou confirmation électronique) et versement de l’acompte prévu.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande non conforme à son domaine d’expertise ou manifestement contraire à l’ordre public.

4. Prix

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis validé.
Ils s’entendent en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.

5. Modalités de paiement

• Un acompte de 30 à 50 % est exigé à la commande.
• Le solde est payable à la livraison des livrables ou selon l’échéancier convenu.
• Paiement par virement bancaire (ou autre moyen accepté).

En cas de retard, des pénalités de retard sont applicables dès le lendemain de la date d’échéance, au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Délais de réalisation

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif.
Leur respect dépend notamment de la transmission par le Client des éléments nécessaires (textes, visuels, accès techniques).

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client ou à des cas de force majeure.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du projet.
• Respecter les délais de validation et de règlement.
• Garantir que les contenus transmis (textes, images, vidéos…) sont libres de droits et conformes à la législation.

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens pour exécuter la prestation conformément au devis et aux règles de l’art.
• Informer régulièrement le Client de l’avancement du projet.
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.

9. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables (site, design, code source, visuels créés) sont cédés au Client après règlement complet des sommes dues.

Le Prestataire conserve le droit d’intégrer le projet dans son portfolio ou de le citer comme référence commerciale, sauf opposition expresse du Client.

10. Garanties et responsabilités

Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications validées dans le devis.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• utilisation non conforme par le Client,
• modifications ultérieures apportées sans son accord,
• défaillance d’un service tiers (hébergeur, extension, API…),
• pertes de données liées à l’absence de sauvegardes régulières par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total HT payé par le Client pour la prestation concernée.

11. Rétractation / Résiliation

• Clients professionnels (B2B) : pas de droit de rétractation. Toute résiliation anticipée entraîne la facturation des prestations déjà réalisées.
• Clients particuliers (B2C) : un délai légal de 14 jours peut s’appliquer pour certaines prestations à distance, sauf exécution immédiate du service avec accord exprès du Client.

12. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’événement imprévisible et irrésistible (grève, panne réseau, catastrophe naturelle, etc.) rendant impossible l’exécution de la prestation.

13. Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à collecter certaines données personnelles du Client.
Celles-ci sont utilisées exclusivement pour la bonne exécution des prestations et font l’objet d’un traitement conforme au RGPD.
Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux compétents de [ville du siège social] seront seuls compétents.

15. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.