Conditions générales de vente
1. Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Charles-Henry Soulet, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Treelink, consultant SEO et GEO freelance (ci-après le « Prestataire »).
- Adresse : 1 Bis rue des floralies, 31250 Revel, France
- SIRET : 91859545500018
- Code APE : 62.01Z
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR81918595455
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : 06 70 47 79 14
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations : audits, accompagnements mensuels et conseil en référencement naturel (SEO), en optimisation pour les moteurs de recherche génératifs (GEO) et en optimisation du taux de conversion (CRO), création et optimisation de sites internet, ainsi que les prestations associées.
Les prestations sont réservées aux clients professionnels, c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »). Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs.
Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite figurant au devis.
3. Commandes
Toute demande de prestation donne lieu à un devis écrit et détaillé adressé au Client. La commande devient ferme après validation écrite du devis (signature ou confirmation électronique) et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu.
Le Prestataire peut refuser une commande qui ne relève pas de son domaine d'expertise ou qui serait contraire à l'ordre public.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis validé. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA s'y ajoute au taux en vigueur, soit 20 % pour un client établi en France, et figure sur le devis et sur la facture.
Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et titulaire d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la prestation est imposable dans le pays du client (article 259-1 du CGI) : la facture est émise hors taxes avec la mention « Autoliquidation » et la TVA est acquittée par le client. Pour un client établi hors de l'Union européenne, la prestation n'est pas soumise à la TVA française.
Les tarifs affichés sur le site www.treelink.fr sont donnés à titre indicatif et hors taxes ; seul le devis fait foi.
Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.
5. Modalités de paiement
- Pour les prestations ponctuelles, un acompte de 30 à 50 % est exigé à la commande, sauf mention contraire du devis. Le solde est payable à la livraison des livrables ou selon l'échéancier convenu.
- Pour les accompagnements mensuels, la facturation est mensuelle, selon les modalités prévues au devis.
- Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations jusqu'au paiement complet des sommes échues.
6. Délais de réalisation
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Leur respect dépend notamment de la transmission par le Client des éléments nécessaires (textes, visuels, accès techniques).
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir toutes les informations et tous les accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
- respecter les délais de validation et de paiement ;
- garantir que les contenus qu'il transmet (textes, images, vidéos, données) sont libres de droits ou utilisés avec autorisation, et conformes à la législation.
8. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter la prestation conformément au devis et aux règles de l'art ;
- informer régulièrement le Client de l'avancement de la prestation ;
- respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les positions dans les moteurs de recherche, la visibilité dans les moteurs génératifs et les résultats commerciaux dépendent de facteurs extérieurs au Prestataire (algorithmes, concurrence, décisions du Client) : ils constituent des objectifs et ne peuvent être garantis.
9. Accompagnements mensuels : durée et résiliation
Les accompagnements mensuels sont conclus sans engagement de durée. Ils se renouvellent chaque mois jusqu'à leur résiliation.
Chaque partie peut les résilier à tout moment, par écrit (e-mail à [email protected] pour le Client, e-mail à l'adresse du Client pour le Prestataire). La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le mois commencé reste dû et les travaux réalisés jusqu'à cette date restent acquis au Prestataire.
10. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire du devis, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables créés spécifiquement pour le Client (site, design, code source, visuels, rapports) lui sont cédés après paiement complet des sommes dues.
Le Prestataire conserve ses méthodes, outils et savoir-faire. Il peut citer le projet comme référence commerciale ou l'intégrer à son portfolio, sauf opposition écrite du Client.
11. Garanties et responsabilité
Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications validées dans le devis.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :
- d'utilisation non conforme des livrables par le Client ;
- de modifications apportées sans son accord ;
- de défaillance d'un service tiers (hébergeur, extension, API, moteur de recherche) ;
- de perte de données liée à l'absence de sauvegardes régulières par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.
12. Rétractation et résiliation des prestations ponctuelles
Les prestations étant réservées aux professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas, sous réserve de l'article L.221-3 de ce code. Cet article l'ouvre, pour les contrats conclus hors établissement, au professionnel qui emploie cinq salariés au plus lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.
En cas de résiliation anticipée d'une prestation ponctuelle par le Client, les prestations déjà réalisées sont facturées.
13. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple panne majeure de réseau ou catastrophe naturelle) rendant impossible l'exécution de la prestation.
14. Protection des données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles des interlocuteurs du Client pour la gestion de la relation commerciale, de la facturation et de la comptabilité, conformément au RGPD. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
Lorsque, pour une prestation, le Prestataire accède à des données personnelles dont le Client est responsable (outils d'analyse, site, CRM), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, uniquement sur instruction du Client et pour les besoins de la prestation.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable, en écrivant à [email protected]. À défaut d'accord, les tribunaux du ressort de Toulouse sont seuls compétents.
16. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation du devis.
Document mis à jour le 18/11/2026.